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OPTIMISER LA RENTABILITE

Vous avez décidé de mettre en location meublée votre résidence principale ou secondaire pour générer et optimiser des revenus locatifs ? Excellent choix ! Car il s’agit d’un investissement très avantageux qui vous permet dans 85 % des cas de défiscaliser vos revenus locatifs et de vous constituer un capital.

Dans un précédent article nous vous avons présenté les taxes et l’imposition rattachées à votre activité de LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel). Aujourd’hui vous allez voir que malgré ces sorties d’argent, investir en LMNP reste un choix gagnant !

Regardons ensemble les 3 principaux avantages que vous offre ce statut LMNP et comment il vous permet d’optimiser vos revenus locatifs  .

SOMMAIRE DE L’ARTICLE

Premier avantage : un rendement supérieur à la location nue

Un même bien immobilier vous rapportera 15 à 25 % supplémentaire de revenus en location meublée par rapport à une location nue.

La raison ? Les loyers pratiqués en location meublée et notamment en location saisonnière sont plus élevés que pour la location nue.

La rentabilité en location meublée est donc supérieure pour une période de location équivalente. Et même si vous ne louez pas votre bien toute l’année, vous arrivez souvent au même rendement qu’une location longue durée.

De plus, vous avez la possibilité de profiter de votre bien pour des vacances entre deux locations, ce qui vous permettra de moins dépenser et de rentabiliser votre bien au maximum !

Enfin, si vous avez opté pour le régime d’imposition au réel, tous les coûts d’entretien et de services liés à la location meublée seront déductibles du bénéfice imposable, vous pouvez donc défiscaliser vos revenus locatifs.

Conclusion : votre location meublée peut s’avérer très rentable !

Deuxième avantage : les baux de location meublée sont très souples  

Il existe différentes sortes de baux concernant les locations meublées (bail mobilité, bail d’habitation, bail étudiants…), nous les détaillerons dans un prochain article. Sachez d’ores et déjà que quel que soit le bail conclu, il sera toujours plus flexible qu’en location nue !

En effet, pour les contrats de location nue la durée minimale est de 3 ans. De plus le propriétaire ne peut résilier le bail que dans certains cas prévus par la loi ce qui est très contraignant et parfois même risqué. Le locataire peut résilier à tout moment en respectant un préavis de 3 mois (réduit à un mois dans certains cas). Enfin, ce bail contient des règles importantes avec davantage d’obligations que de droits pour le propriétaire.
Vous l’aurez compris, dans la location nue le locataire est roi…

A contrario, le bail à usage d’habitation en location meublée est conclu pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction et résiliable à tout moment par le locataire sous respect d’un préavis d’un mois. Les baux étudiants sont de durée encore plus courte (9 mois) ainsi que le bail mobilité (de 1 à 10 mois).

Quant au bail de location saisonnière, il n’a pas de durée minimum ! Le propriétaire est totalement libre de fixer sa durée (à partir d’un jour à plusieurs mois) ainsi que ses conditions de location. Et grâce à l’application GererMesLocsgérer vos contrats saisonniers n’a jamais été aussi facile ! Ils sont générés automatiquement, 100 % personnalisables et entièrement dématérialisés avec la signature électronique pour encore plus de simplicité. Et c’est totalement gratuit pour les propriétaires !

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Troisième avantage : la possibilité de défiscaliser les revenus locatifs

Les statuts LMNP et LMP présentent des avantages fiscaux indéniables. Pour connaître la différence entre ces deux statuts, vous pouvez consulter notre article « tout savoir sur le statut LMNP et LMP en 5 minutes ! ».

Dans les deux cas, les loyers perçus seront imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et non dans la catégorie des revenus fonciers comme pour les locations nues.

Si bien choisir votre type de bien et son emplacement est essentiel pour réussir votre investissement immobilier et optimiser vos revenus locatifs, le choix d’une fiscalité adaptée à votre situation l’est tout autant !

Il existe plusieurs fiscalités pour un investissement en LMNP et il est primordial d’en comprendre les spécificités pour faire le bon choix.
Selon votre situation personnelle vous pourrez opter pour :
– le régime des Micro-BIC (ou forfaitaire) ;
– le régime Réel (ou classique, ou d’amortissement) ;
– le dispositif Censi-Bouvard.

L’imposition des bénéfices avec le régime réel

Selon vos revenus vous pourrez choisir, soit le régime micro-BIC, soit le régime réel (voir notre article pour plus de détails). Dans cet article nous allons nous intéresser au régime réel car c’est le plus intéressant fiscalement dans 85 % des cas et quel que soit le montant de vos revenus vous pouvez toujours opter pour ce régime (réel simplifié ou normal).

Cette classification en BIC est un avantage car elle vous permet de déduire nettement plus de charges qu’en revenus fonciers. En effet sont déductibles de vos revenus locatifs :
 les charges diverses (de propriété ou copropriété, d’assurances, de frais de comptabilité…), les dépenses d’entretien et de travaux … ;
 les intérêts d’emprunt ;
 Et surtout les amortissements (vous pouvez déduire une partie de la valeur de votre logement comme de réelles charges !). Vous pouvez amortir le bien hors terrain jusqu’à 85 % de la valeur d’achat ainsi que votre mobilier.

L’amortissement du bien s’étalant sur 20 à 30 ans, cela vous assure une défiscalisation quasi totale de vos loyers durant les 15 premières années minimum ! En effet, la somme de toutes ces charges déductibles est souvent supérieure à la somme des loyers perçus (du fait des amortissements qui viennent gonfler les charges) et donc votre résultat imposable est souvent négatif (déficitaire), donc non imposable !

Vous l’aurez compris, vous pouvez vous constituer un patrimoine quasiment en franchise d’impôt puisque l’amortissement comptable de votre bien absorbe les revenus issus de sa location !

Synthèse du statut LMNP sous le régime Réel

L’imputation des déficits

Autre bonne nouvelle, ce déficit fiscal créé grâce aux amortissements notamment, pourra être imputé sur les bénéfices de même nature des dix années suivantes.

Ce déficit ne pourra donc pas être imputé :
– sur le revenu global du foyer fiscal ;
– ni sur les bénéfices d’autres activités industrielles ou commerciales exercées à titre professionnel ou non professionnel.

Le dispositif Censi-Bouvard

Si vous investissez dans des résidences de services pour optimiser vos revenus locatifs, il est possible d’opter pour le dispositif Censi-Bouvard dans le cadre du régime réel d’imposition

Il s’applique aux personnes physiques non professionnelles qui souhaitent faire de l’investissement locatif au sein de résidences de services. Le propriétaire doit souscrire un engagement de location de 9 ans.

Cet avantage fiscal en faveur des LMNP permet une réduction d’impôt de 11% du prix d’acquisition HT (plafonné à 300 000 €), répartie sur 9 ans. Si la réduction d’impôt est supérieure à l’impôt de l’année, vous pouvez reporter le solde pendant les six années suivantes.

­Si vous vous engagez à conserver votre bien pour une durée de 20 ans, vous pouvez récupérer la TVA (jusqu’à 20%) sur le montant de l’acquisition.

Ce dispositif est cumulable avec le statut LMNP, cependant :
– il n’est pas possible d’amortir un bien pour lequel vous avez bénéficié de la réduction d’impôt Censi-Bouvard ;
– le mobilier s’amortit et ne bénéficie pas de la réduction d’impôt Censi-Bouvard.

Il est donc important de calculer au préalable si le dispositif Censi-Bouvard ou si le système d’amortissement sera le plus intéressant ! Dans la majorité des cas, il est plus intéressant d’amortir son bien.

Vous l’aurez compris, il est vraiment important de prendre le temps d’effectuer une étude personnalisée détaillée pour choisir la fiscalité la plus favorable à votre situation afin de vous assurer la meilleure rentabilité locative possible pour votre investissement. Votre choix peut faire toute la différence !

LMNP – Impôts Locaux & Impôt sur le Revenu : Comment choisir entre le régime micro-BIC et le régime réel ?

Maintenant que vous connaissez la différence entre le statut LMNP et LMP, vous allez découvrir les impôts et taxes dont il faudra vous acquitter pour pouvoir exercer votre activité de LMNP. Vous aurez tout d’abord les taxes réclamées par les collectivités locales dans le cadre de l’acquisition de votre bien immobilier et de sa location saisonnière (taxe foncière, taxe d’habitation, taxe sur les logements vacants, CFE et taxe de séjour). Puis vous aurez l’imposition par l’Etat de vos revenus composés de vos loyers perçus (revenus dans la catégorie BIC de votre impôt sur le revenu).

Nous verrons dans un prochain article que malgré ces taxations, le statut LMNP reste le plus intéressant pour optimiser et rentabiliser son capital .


SOMMAIRE DE L’ARTICLE


1 – LES IMPÔTS LOCAUX

Soyez rassuré, vous n’aurez pas tous les impôts locaux suivants à payer ! Il s’agit de vous présenter toutes les taxes qui peuvent s’appliquer et selon votre cas vous ne serez pas tous concernés par la même imposition.


La taxe foncière

En tant que propriétaire de votre logement loué meublé (ou usufruitier), vous devrez comme tout bien immobilier vous appartenant, payer cet impôt local.
Cette taxe est due chaque année, elle est calculée en fonction de la valeur locative de votre bien définie par votre collectivité territoriale.

La taxe foncière ne peut pas être refacturée aux locataires, contrairement à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui peut être incluse dans les charges locatives.

Bon à savoir !  Le loueur en meublé bénéficie également de l’exonération de 2 ans de sa taxe foncière en cas de construction nouvelle (Article 1383 de Code Général des Impôts) . Pour cela, n’oubliez pas d’envoyer votre imprimé fiscal à l’administration fiscale, dans un délai de 90 jours à compter de l’achèvement de la construction nouvelle.

La taxe d’habitation

Vous êtes nombreux à vous interroger sur le paiement de la taxe d’habitation ! En effet, si pour la taxe foncière il n’y a pas à discuter, ce n’est pas le cas de la taxe d’habitation qui va dépendre de votre situation et même de vos interlocuteurs !

La taxe d’habitation relève du service des Impôts des particuliers. Elle est due chaque année, d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition, par les personnes qui ont la disposition ou la jouissance de locaux meublés affectés à l’habitation, qu’ils soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.

En pratique, dans le cadre de la location saisonnière, pour savoir si vous êtes redevable de la taxe d’habitation, il suffit de répondre à cette question :

Est-ce que vous avez la possibilité (même si vous ne le faites pas !) de séjourner dans votre logement une partie de l’année (même très peu), ou est-ce que votre logement est mis en location toute l’année ?


Si vous pouvez bénéficier de votre bien une partie de l’année

 vous êtes redevable de la taxe d’habitation (et dans ce cas vous n’avez pas à payer la CFE).

Normalement c’est l’occupant au 1er Janvier qui doit payer cette taxe. Mais dans le cadre de la location de courte durée, plusieurs dizaines de locataires pouvant occuper votre bien durant l’année, il n’est pas coutumier de la faire payer à votre locataire du 1er janvier et c’est donc au propriétaire de la payer.
Dès lors que votre logement n’a pas été entièrement dédié à la location et que vous auriez donc pu y séjourner un peu, vous êtes redevable même si vous n’avez pas séjourné toute l’année.

Le Conseil Constitutionnel a acté cela en 2014 : “le propriétaire d’un local meublé est redevable de la taxe d’habitation dès lors qu’au 1er Janvier de l’année d’imposition, il peut être considéré comme s’en réservant la disponibilité ou la jouissance une partie de l’année“.

C’est donc au propriétaire de payer la taxe d’habitation en location saisonnière.

Actualité COVID : le ministre de l’économie a annoncé en ce début d’année 2021, qu’il n’y aura pas de réduction de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires du fait du confinement ou du couvre feu. Le fait que vous n’ayez pas pu en disposer à cause de ces obligations sanitaires ne pourra pas donner lieu à une exonération.

Si votre bien en location saisonnière a été loué tout au long de l’année

 vous n’êtes pas redevable de la taxe d’habitation (et dans ce cas vous devez payer la CFE).

Ni vous, ni votre locataire n’avez à payer cette taxe. Vous pouvez demander l’exonération de cette taxe. Mais selon votre interlocuteur au centre des impôts vous pouvez rencontrer des difficultés pour le justifier ! En effet, les justificatifs demandés sont très variables :
– votre parole et votre bonne foi pourront être suffisantes ;
– ou des justificatifs / preuves, vous seront demandés à des degrés différents (relevés de vos locations etc…).

La taxe sur les logements vacants (TLV)


Beaucoup moins connue par les propriétaires, votre collectivité peut vous demander la taxe sur les logements vacants (TLV).

Seuls les logements qui se trouvent dans certaines communes (appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants) sont concernés. La liste des communes est fixée par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013.

Pour cela le logement doit être vacant depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition.

La CFE

La CFE relève du service des impôts des sociétés.  La location meublée étant considérée comme une activité commerciale, ses revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). De ce fait, les loueurs en meublé sont automatiquement imposables à la CFE. Toutefois il existe plusieurs cas d’exonérations, c’est au propriétaire d’en faire la demande.

Si les propriétaires mettent leur meublé uniquement à la location tout au long de l’année, sans en disposer, ils doivent payer la CFE (article 1407 du code général des impôts (CGI)). Dans ce cas ils n’ont pas de taxe d’habitation à payer.

En effet, la loi prévoit que la taxe d’habitation et la CFE sont normalement « alternatives ». Mais dans l’article 1459 du code général des impôts concernant l’exonération de CFE, figure ce bémol : « sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre ». Autrement dit, une commune peut librement supprimer l’exonération de la CFE et le propriétaire peut se retrouver à payer une double imposition : taxe d’habitation et CFE.

Voici un tableau de synthèse :

source : https://www.lerevenu.com/immobilier/location-meublee-qui-paye-quoi


Les cas d’exonérations


 votre meublé est qualifié « d’habitation personnelle ». C’est le cas si vous pouvez en disposer entre les périodes de location et que de ce fait vous payez déjà une taxe d’habitation (article 1459 du code général des impôts).

 vous louez exceptionnellement en meublé une partie de votre habitation personnelle (habitation principale ou secondaire). Ne sont pas considérées comme exceptionnelles les locations renouvelées chaque année (elles sont qualifiées de périodiques).

 vous louez ou sous-louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale, si les pièces louées constituent la résidence principale du locataire (ou du sous-locataire) et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables (exemple : location d’une chambre à un étudiant).

 vous louez ou sous-louez en meublé tout ou partie de votre habitation personnelle, notamment à titre de « meublé de tourisme » ( sauf si les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale décident par délibération, pour la part qui leur revient, de rétablir la CFE).

 Le montant de vos revenus locatifs suite à votre activité LMNP, est inférieur ou égal à 5 000 €. Depuis le 1er janvier 2019 cette exonération de CFE est accordée automatiquement, quelle que soit l’activité exercée (article 1647 D du CGI) si le montant de chiffre d’affaires ou de recettes est inférieur ou égal à 5 000 €.

Que vous soyez redevable ou exonéré de CFE, vous devez dans tous les cas lors de la première année de location du local (logement), déposer une déclaration initiale de CFE n° 1447 C-SD, au plus tard le 31 décembre, auprès du service des impôts des entreprises du lieu de situation de votre bien. En cas de modification de la surface des locaux, de demande d’exonération et/ou de modification d’un élément quelconque de la précédente déclaration, vous devez faire une déclaration n° 1447 M-SD au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

La taxe de séjour

Elle est obligatoire pour tous les voyageurs de passage, donc en tant que loueur d’hébergement saisonnier vous aurez à la collecter pour la reverser à votre collectivité, mais pas à la payer ! Ce sont vos vacanciers qui doivent la payer.


Son montant et l’application d’une taxe additionnelle varient en fonction des communes et des années.
Nous avons écrit tout un article sur le fonctionnement de la taxe de séjour, n’hésitez pas à regarder notre blog 

2 – L’IMPÔT SUR LE REVENU

La location d’un meublé, qu’elle soit saisonnière ou à l’année, pour une résidence principale ou secondaire, va vous générer des loyers perçus et donc un revenu. Comme la plupart des revenus, ils devront être déclarés pour être soumis à l’impôt sur le revenu (IR).

Comment sont imposés les loyers de vos locations meublées de tourisme ?


En tant que LMNP, les loyers perçus pour votre bien meublé sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) non professionnels, contrairement aux locations nues dont les loyers sont à déclarer dans la catégorie revenus fonciers.

En tant que loueur en meublé non professionnel vous pouvez choisir entre deux régimes d’imposition pour vos recettes locatives :
– le régime micro-BIC (ou forfaitaire),
– le régime réel (simplifié ou normal).
Au moment de votre déclaration d’activité vous devrez formuler le régime choisi sur le formulaire P0i (numéro Cerfa 11921*05).

Afin de vous aider à opter pour le bon régime, nous vous expliquons dans quels cas les choisir.

Remarque sur l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) : les locaux d’habitation loués en meublé par les LMNP ne peuvent pas être considérés comme des biens professionnels. Ils sont donc inclus dans le patrimoine taxable à l’IFI du propriétaire.

Quel que soit votre régime d’imposition, sachez que notre application GererMesLocs vous permet de gérer en direct, automatiquement, facilement et gratuitement vos locations saisonnières en toute liberté !

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Le régime micro-BIC (forfaitaire)

Il s’agit du régime le plus simple, mais pas nécessairement le plus intéressant.

Si vous ne souhaitez pas tenir une comptabilité poussée, ni faire appel à un comptable, dans ce cas il vaut mieux opter pour ce régime ! En effet, vous aurez juste à déclarer vos recettes sur votre déclaration de revenus. La comptabilité est limitée au minimum à une comptabilité de trésorerie.

Si vos charges sont très faibles alors le régime du micro-BIC pourra être plus intéressant.

Enfin si votre bien est classé, ce régime peut être plus intéressant également.

Vous l’aurez compris, c’est au cas par cas et tout ça doit se calculer !

Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime micro-BIC ?

Cela dépend du montant total de vos recettes et de votre bien.

  • pour une location meublée classique (non classée) : vos recettes annuelles perçues en 2020 ne doivent pas dépasser 72 600 € ;

  • pour une location meublée de tourisme (classée) ou une chambre d’hôte : vos recettes annuelles perçues en 2020 ne doivent pas dépasser 176 200 €.

Toutefois, si c’est la 1re ou la 2e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire.

Comment fonctionne l’imposition ?

C’est très simple ! Il suffit de soustraire au montant total de vos revenus annuels (que vous avez tirés de la location de locaux meublés en tant que LMNP), un abattement forfaitaire. Le taux de l’abattement dépendra de votre bien et non de vos charges. En effet, cet abattement forfaitaire représente la totalité de vos frais quel que soit leur niveau réel. Vos charges ne pourront pas être déduites.

Le bénéfice imposable = les recettes (total des loyers perçus, charges locatives comprises si payées par les locataires) – l’abattement forfaitaire

Si vos recettes sont inférieures à 305 € par an, vous ne paierez aucun impôt (760 € par an pour les chambres d’hôtes).

Taux de l’abattement

  • 50 % pour les locations meublés classiques ou les gîtes ruraux non classés « meublés de tourisme » ;

  • 71 % pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes.

Déclaration

Vous devez seulement indiquer le montant brut de vos recettes sur votre déclaration de revenu en ligne ou avec le formulaire n°2042 C-PRO, dans la catégorie BIC. L’administration calculera automatiquement votre BIC imposable en fonction de votre taux d’abattement (50 % ou 71 %). Il est ajouté aux autres revenus de votre foyer fiscal pour être soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif.

Vous n’avez pas de documents comptables à établir, ni de liasses fiscales à faire.

En tant que LMNP, vos revenus seront également soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % (pour les LMP dont les recettes sont supérieures à 23 000 €, les revenus sont soumis aux cotisations sociales et aux contributions sociales par les organismes sociaux).


Le régime réel

Plus complexe et plus contraignant sur le plan comptable et déclaratif, ce régime vous permet néanmoins de déduire vos frais réellement investis dans votre logement meublé ! (charges de copropriété, taxe foncière, frais de notaire, d’agence, prime d’assurance, travaux, etc… et surtout les amortissements !)

Dans 85 % des cas, ce régime est plus intéressant que le régime micro-BIC !
Car il s’avère que le total de vos charges et dépenses dépasse souvent l’abattement forfaitaire de 50%.


Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime réel ?

Si vos recettes annuelles perçues en 2020 sont supérieures à 72 600 €, le régime réel s’applique (soit le régime réel simplifié ou bien le régime réel normal au delà de 247 000 €).

Mais vous pouvez tout à fait opter pour ce régime même si vos revenus sont inférieurs à 72 600 € ! (soit dès le début de votre activité en choisissant vos options fiscales sur le formulaire P0i (numéro Cerfa 11921*05), soit ultérieurement en le notifiant à votre SIE).

Comment fonctionne l’imposition ?

Le bénéfice imposable = les recettes annuelles – les charges et amortissements déductibles.

Les recettes sont la somme des montants des loyers hors taxes, encaissés ou non.

Les charges qui peuvent être déduites sont nombreuses :

  • les droits d’enregistrement et les frais de notaire ;

  • les factures d’entretien et de réparations ;

  • les taxes (foncière, …) ;

  • les assurances ;

  • les intérêts de l’emprunt ;

  • les frais de gestion (Syndic, copropriété…)

  • les honoraires comptables ;

  • les frais de procédure en cas de litige avec un locataire ;

  • les abonnements et consommations divers ;

  • les provisions pour risques (par exemple : risque d’impayé)
    etc…

Le régime réel permet notamment de déduire les amortissements suivants qui représentent une partie importante du total des charges :

  • l’amortissement des locaux ;

  • l’amortissement du matériel et du mobilier ;

  • l’amortissement des travaux de construction, reconstruction, agrandissement et amélioration ,…

Ceci nous amène à un total des charges déductibles important et bien souvent supérieur aux recettes ! Ce qui permet de réaliser un déficit fiscal et donc de ne payer aucun impôt sur vos revenus de LMNP déclarés en BIC !
De plus, le déficit peut s’imputer sur les bénéfices ultérieurs de la catégorie BIC jusqu’à dix années.

Enfin, comme pour le régime micro-BIC, si vos revenus de locations meublées sont soumis aux contributions sociales par les organismes sociaux, les revenus correspondants ne seront pas soumis aux prélèvements sociaux par la DGFiP. Dans le cas contraire, vos revenus seront soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

Déclaration

Contrairement au régime micro-BIC, pour le régime réel vous avez :

 des obligations comptables :

vous devez tenir un livre journal des recettes et des dépenses, et le cas échéant, un registre d’immobilisations.

 des obligations déclaratives :

vous devez télétransmettre une liasse fiscale au SIE. Pour cela vous devez remplir une déclaration de résultat avec le formulaire n°2031-SD accompagnée des annexes suivantes :

  • un bilan simplifié – annexe n° 2033-A

  • un compte de résultat simplifié – annexe n° 2033-B

  • un tableau des immobilisations, des amortissements – annexe n° 2033-C

  • un relevé des provisions, des amortissements dérogatoires et des déficits reportables – annexe n° 2033-D

  • un tableau permettant la détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice – annexe 2033-E

Enfin, il faudra reporter les montants sur votre déclaration de revenus n°2042 C-PRO.

Si vous êtes novice en comptabilité, nous vous conseillons fortement de déléguer cette partie à un expert-comptable (ses honoraires sont déductibles !) ou alors de vous faire aider par des outils comme « Je déclare mon meublé.com » etc…


Nous développerons en détail dans un prochain article le régime réel et son intérêt pour réduire votre imposition.

En attendant, vous pouvez facilement déterminer en quelques minutes le régime le plus intéressant (micro ou réel) selon votre situation grâce à des simulateurs gratuits comme sur  » je déclare mon meublé.com  » (nous n’avons pas de partenariat avec eux, mais nous utilisons leur outil pour notre meublé et nous le recommandons.)

Démarches pour se lancer dans la location saisonnière

Dans les articles précédents nous avons vu de manière détaillée chaque démarche et obligation que vous devez effectuer pour vous lancer dans l’aventure de la location saisonnière. Cela fait beaucoup d’informations n’est-ce pas ?!

Afin que vous puissiez vous y retrouver facilement je vous ai tout synthétisé dans cet article 


Grâce à ce résumé vous saurez maintenant quelles sont les démarches obligatoires et celles qui sont seulement facultatives.
Vous saurez également dans quel ordre vous y prendre !


SOMMAIRE DE L’ARTICLE


Remarque : nous traitons ici des obligations pour les locations saisonnières de logements secondaires.

Cas particulier de la résidence principale


Pour les locations de résidences principales en courte durée la législation est plus souple. En effet vous n’avez pas l’obligation de faire :
 la déclaration préalable en mairie
 une demande de changement d’usage
De plus vous êtes exonéré de CFE.
Pour rappel une location de courte durée de résidence principale ne peut dépasser 120 jours par an puisque vous devez occuper votre logement plus de 8 mois par an pour qu’il soit considéré comme une résidence principale (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).

Concernant les logements secondaires vous avez l’obligation, dès lors que vous louez votre meublé de tourisme et ceci quelle que soit la durée de location (même si c’est que 10 jours dans l’année…) de faire les déclarations suivantes et de respecter certaines obligations. Vous avez obligatoirement le statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) ou même LMP (Loueur en Meublé Professionnel) selon les cas.

Voici un résumé de chaque étape dans l’ordre de réalisation.

Il vous suffit de cliquer sur les titres des étapes pour basculer sur les articles détaillés !



Vos 8 démarches administratives obligatoires



1 – Vérifiez le règlement de copropriété


C’est la 1ère chose à regarder car certaines clauses du règlement de copropriété peuvent limiter voir interdire la location. Pensez à bien le vérifier dès l’achat de votre bien immobilier surtout si vous avez un projet de location !



2 – Enregistrez votre meublé de tourisme en mairie


Selon votre commune vous aurez également un changement d’usage et un numéro d’enregistrement à obtenir de la mairie. Dans tous les cas vous devez informer votre mairie en lui adressant le formulaire Cerfa N° 14004*04.


Attention, depuis le 1er janvier 2019 votre numéro d’enregistrement doit obligatoirement figurer sur toutes vos annonces de location y compris sur les plateformes de location.



3 – Créez votre espace loueur pour la taxe de séjour


Vous recevrez ensuite de votre commune toutes les informations nécessaires pour le calcul, la déclaration et le reversement de vos taxes de séjour. Là encore les modalités de déclaration et le calcul de la taxe varient selon votre localité.



4 – Immatriculez votre activité de location au greffe du tribunal de commerce


Cette déclaration obligatoire se fait par le formulaire P0i (numéro Cerfa 11921*05) à envoyer au greffe du tribunal de commerce du lieu de votre logement loué. Vous devez la faire dans les 15 jours qui suivent le début de votre activité de location meublée. Cette déclaration va vous permettre :
 d’obtenir votre numéro SIRET d’activité LMNP
 de déclarer votre début d’activité aux administrations. En effet votre CFE (Centre de Formalité des Entreprises) centralise les informations et leurs diffusions aux différentes administrations. Une fois le formulaire P0i (numéro Cerfa 11921*05) reçu par le greffe, le CFE en est informé et communique votre situation à l’INSEE et au SIE (Service des Impôts des Entreprises) de votre territoire. Vous recevrez un courrier de leur part dans les jours suivants.
 d’indiquer le régime d’imposition que vous avez choisi parmi les 3 options pour vos revenus locatifs (miro BIC, réel simplifié ou normal).


5 – Déclarez votre meublé de tourisme aux impôts


Vous recevrez directement un courrier des impôts avec une lettre explicative vous invitant à créer votre espace professionnel sur le site impôt.gouv, accompagné du questionnaire 751-SD sur les caractéristiques de votre logement à leur renvoyer. Quelques semaines après vous recevrez le formulaire 1447-C-K de déclaration initiale de CFE à compléter et à renvoyer à votre SIE.

Même si vous êtes exonéré de CFE vous devez obligatoirement remplir le questionnaire 751-SD et le Cerfa 1447-C-K. A ce moment là vous remplirez le cadre D sur les abattements et exonérations de CFE du Cerfa 1447-C-K.


6 – Mettez votre logement aux normes de sécurité


Votre bien mis en location doit respecter les normes minimales fixées par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Il doit notamment être équipé au minimum d’un détecteur de fumée normalisé et d’un système de sécurité en cas de piscine privée. Bien sûr votre bien doit être meublé et équipé conformément à la définition des « meublés de tourisme ».



7 – Rédigez un contrat de location saisonnière


Souvent négligé, le contrat de location saisonnière est obligatoire, quelle que soit la durée de location. La loi impose l’établissement d’un contrat écrit et signé en deux exemplaires, qui doit contenir l’indication du prix demandé ainsi qu’un état descriptif des lieux. Votre contrat et votre état descriptif des lieux doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires.
Afin de vous simplifier la gestion de ces documents vous pouvez utiliser des contrats dématérialisés avec signatures numériques comme sur GererMesLocs.

Attention à la durée des locations ! En tant que loueur d’un meublé de tourisme vous pouvez louer à la journée, à la semaine ou au mois tant que la période n’excède pas 12 semaines consécutives (ou 90 jours) pour un même locataire. Pour toute durée supérieure, vous serez obligé de faire un bail de location classique.

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8 – Renseignez la fiche de police pour les locataires étrangers


En application du décret n°2015-1002 du 18 août 2015, vous avez l’obligation en tant que loueur d’un hébergement touristique à un étranger, c’est-à-dire à une personne n’ayant pas la nationalité française, de lui faire remplir « une fiche de police » dès son arrivée, en prévention de troubles à l’ordre public.

Cette fiche est à remplir par tous les occupants de plus de 15 ans et elle doit être conservée pendant 6 mois.


Vos démarches administratives facultatives


Le classement de votre meublé de tourisme


Vous avez la possibilité de faire classer votre meublé de tourisme si vous le souhaitez. Ce classement est libre et facultatif. Il suffit de demander à la mairie ou à l’Office du tourisme la liste des organismes évaluateurs accrédités ou agréés et d’en contacter un. Un inspecteur viendra évaluer votre logement selon une liste de critères.
Le classement peut présenter un intérêt au niveau fiscal (impact sur la taxe de séjour et abattement forfaitaire plus important pour le régime micro BIC) et au niveau de l’attraction pour votre logement (meilleure visibilité et crédibilité de votre location).


L’assurance de votre meublé de tourisme


Vous devez savoir que l’assurance d’un meublé destiné à la location saisonnière n’est pas obligatoire, tant pour le locataire que pour le propriétaire. Cependant, nous vous recommandons vivement la souscription à une assurance multirisque habitation pour votre bien, soit par extension de votre contrat d’habitation classique, soit en souscrivant à un contrat spécifique pour votre meublé de tourisme.
Même si la loi n’impose pas d’assurance pour le propriétaire et le locataire, vous êtes libre d’exiger que votre locataire soit assuré (au minimum à une garantie responsabilité civile et à une garantie villégiature par exemple.) Dans ce cas vous devez bien l’indiquer dans le contrat de location.


L’état des lieux


À l’inverse d’une location classique, l’état des lieux d’entrée ou de sortie n’est pas obligatoire dans le cadre d’une location saisonnière. Néanmoins tout comme pour l’assurance, nous vous recommandons de procéder à un check-in/check-out avec un inventaire des lieux. Car si aucun état des lieux n’est dressé c’est la présomption de bon état qui s’appliquera en cas de litige et cela jouera en votre défaveur (article 1731 du Code civil). 

Afin de réaliser vos check-in/check-out gratuitement et à distance vous avez notre solution GererMesLocs qui vous permet de créer votre inventaire dématérialisé facilement.

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Les dépôts de garantie


Aucune réglementation n’impose de demander un dépôt de garantie pour une location saisonnière. Mais là encore, nous vous le recommandons fortement afin de vous protéger contre les risques de dégradation des équipements et du mobilier de votre location meublée saisonnière. Car vous avez tout à fait le droit de demander un dépôt de garantie pour vos locations alors pourquoi vous en priver !

Aucun texte ne détermine le montant du dépôt de garantie et le délai de restitution dans la cadre de la location saisonnière. Le locataire doit normalement vous verser le dépôt de garantie avant son entrée dans les lieux et vous devez le lui restituer dans un délai « raisonnable ». Vous avez également tout à fait le droit d’encaisser immédiatement le dépôt de garantie puis de le reverser.

Le montant du dépôt de garantie et le délai de restitution sont contractuels et fixés librement. Ils doivent donc être obligatoirement inscrits sur le contrat de location.

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Comment déclarer vos locs saisonnières auprès des impôts ?


  •  Bonjour à tous !

Continuons ensemble notre tour d’horizon sur les démarches à effectuer lorsque vous souhaitez louer votre meublé de tourisme. Car une fois votre bien secondaire déclaré à la mairie, il va falloir le déclarer aux impôts et plus précisément au Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre territoire. En effet, votre activité locative est assimilée à une « création d’activité commerciale ». Vous serez considéré comme un « professionnel » pour les administrations même si vous n’êtes pas un loueur professionnel. Vous restez un « non professionnel « sur le plan juridique. Pour cela, vous n’allez pas vous adresser directement au SIE dont dépend votre location saisonnière. Comme pour toute création d’entreprise, vous allez devoir enregistrer votre activité de loueur en meublé auprès du greffe du tribunal de commerce. C’est lui qui informera les autres administrations pour vous.

Dans cet article nous allons aborder l’aspect déclaratif des démarches. Nous verrons dans un prochain article les différents régimes d’imposition et l’aspect fiscalité. Faisons les choses dans l’ordre et par étape !

RÉSUMÉ DE L’ARTICLE
Pour pouvoir déclarer votre activité aux impôts il faut d’abord la créer juridiquement. Informez le greffe du tribunal de commerce qui se chargera d’avertir pour vous les autres organismes (INSEE et SIE) qui vous enverront les informations et formulaires à compléter. Vous avez 3 principaux formulaires :
– formulaire P0I à envoyer au greffe du tribunal de commerce pour créer votre activité de LMNP et obtenir votre numéro SIRET.
– le questionnaire 751-SD sur les caractéristiques de votre logement que votre SIE vous fera parvenir.
– le formulaire 1447-C-K de déclaration initiale de CFE, que vous recevrez ou qu’il faudra télécharger le cas échéant avant le 31 décembre.


1 – L’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce



Tout comme les loueurs en meublé professionnels (LMP), même si vous êtes un loueur en meublé non professionnel (LMNP) vous allez devoir déclarer votre activité de location saisonnière, comme n’importe quelle activité commerciale. Pour connaitre la différence entre les deux statuts LMP et LMNP voir notre article, mais sachez déjà que si vos revenus de location meublée dépassent 23 000€ vous devrez passer au statut LMP.

Cette déclaration obligatoire se fait par le formulaire P0i (numéro Cerfa 11921*05) qu’il vous suffit de compléter, de signer et d’envoyer au greffe du tribunal de commerce du lieu de votre logement loué (si vous avez plusieurs locations meublées, le greffe compétent est celui où se trouve la location qui génère les revenus les plus élevés.)

Exception : en Alsace-Moselle et dans les départements et régions d’outre-mer (DROM), la réception et le traitement des formalités sont assurés par les services des impôts des entreprises.

Je vous l’accorde, le formulaire P0i n’est pas toujours simple à compléter ! Pour vous aider à remplir votre formulaire, vous pouvez utiliser l’assistance de jedeclaremonmeuble.com. Ils ont une vidéo explicative ainsi qu’un formulaire simplifié qui va préremplir pour vous le formulaire P0i. C’est gratuit et ils répondent à vos questions si besoin.

Les points d’attention du formulaire P0i :

  • la case 1 – si l’existence d’un SIREN : quelle que soit votre activité non salariée déjà exercée en tant que personne physique, il faudra reporter votre numéro SIREN existant ou clôturé. En effet, une personne physique ne peut avoir qu’un seul numéro de SIREN. L’INSEE vous donnera le même SIREN pour votre nouvelle activité de loueur en meublé mais elle vous attribuera un nouveau numéro « NIC » pour le SIRET (les 5 derniers chiffres du N° SIRET). Le but de cette information est de bien séparer les deux activités pour éviter toute confusion auprès des administrations.

  • la case 6 – la date de début d’activité : elle dépend de votre situation. Si vous avez acquis votre bien immobilier dans l’année, nous vous conseillons de renseigner la date d’acquisition (la date de l’acte de vente signé chez le notaire). Vous pourrez ainsi déduire les frais de notaire, les honoraires d’agence, les travaux, etc… (seulement si vous n’avez pas habité le bien). Car les charges ne peuvent être déduites qu’à partir de la date de début d’activité (d’où son importance !). Dans les autres cas, vous indiquerez soit la date de mise en location (date d’entrée du 1er locataire), soit la date de la première facture liée à l’activité. Enfin, autre spécificité, vous devez cocher activité « permanente » et non saisonnière ! En effet, cela ne correspond pas à votre type de contrat de location (qui est bien saisonnier) mais à votre type d’activité et votre bien est dédié à 100% à la location meublée (même si vous y séjournez de temps en temps !). Bref, il faut le savoir ! Ce formulaire n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît, je vous l’avais dit. Enfin, pour « l’activité exercée », vous indiquerez  » Loueur en meublé non professionnel » (LMNP).

  • la case 10 – les options fiscales : Autre problématique que vous pouvez rencontrer, c’est le choix du régime d’imposition. Car à ce stade, vous n’aurez peut-être pas eu le temps de vous pencher sur la question et de faire des études comparatives. Pas de panique ! En quelques minutes vous pouvez obtenir gratuitement une simulation du régime le plus avantageux sur jedeclaremonmeuble.com. Il existe plusieurs simulateurs et prestataires sur internet pour réaliser ce genre d’étude. A vous de voir lesquels vous préférez mais le leader jedeclaremonmeuble.com est très bien. Nous étudierons en détail les différents régimes dans notre prochain article. Pour l’heure sachez que le régime réel est plus avantageux pour 85% des loueurs en meublé. L’inconvénient est que cela nécessite la tenue d’une liasse fiscale mais cela en vaut la chandelle car vous pouvez défiscaliser tous vos revenus locatifs ! Enfin vous avez toujours la possibilité de changer d’option ultérieurement. Donc en fonction de votre choix, dans B.I.C, vous cocherez « Micro » (le régime par défaut, avec l’abattement forfaitaire de 50 %) ou « Réel simplifié » (si vos revenus sont inférieurs à 72 600 €, sinon il faudra cocher « Réel normal »). Concernant la TVA, l’activité de LMNP est hors champs de TVA, donc vous devez cocher « Franchise en base ».

  • la case 11 – observations : vous pouvez justement indiquer en commentaire « l’activité de LMNP est hors champs de TVA ».

En principe vous devez faire votre déclaration dans les 15 jours qui suivent le début de l’activité de location meublée. Cette date correspond soit à la date d’achat du bien ou à la date réelle de début d’activité. Si vous n’avez pas respecté ce délai, vous pouvez toujours le faire ultérieurement mais ne tardez pas !

Vous l’aurez compris, cette inscription au greffe est indispensable car elle va vous permettre :

 d’obtenir votre numéro SIRET pour votre activité de location saisonnière. Le fait d’avoir un SIRET ne fait pas de vous un chef d’entreprise ! Beaucoup de gens font l’amalgame et pensent qu’ils vont devenir un professionnel de l’immobilier avec toutes les contraintes de création d’entreprise qui en découlent ! Pas du tout ! Vous avez bien le statut de « non professionnel » et le numéro SIRET vous servira uniquement si vous devez transmettre une liasse fiscale en cas d’option pour le régime Réel, c’est tout !

 de déclarer votre début d’activité de loueur en meublé non professionnel. Vous avez le statut de LMNP, vous pouvez louer en tant que particulier en toute légalité. En tant que loueur d’un bien meublé, vous devrez déclarer vos revenus locatifs dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (B.I.C) et non dans la catégorie des revenus fonciers comme pour les locations « nues ».

 d’indiquer le régime d’imposition que vous aurez choisi pour vos loyers perçus. Dès la déclaration de votre activité il faut opter pour le régime d’imposition. Quel que soit votre statut (LMP ou LMNP), vous avez les mêmes choix de régime d’imposition (Micro BIC, Réel simplifié ou normal). Vous pouvez toujours lever l’option ultérieurement en adressant un courrier au service des impôts pour modifier votre régime d’imposition.

Cette inscription est devenue obligatoire, quel que soit le régime d’imposition, pour déclarer vos revenus de location meublée (Micro BIC ou Réel)

Une fois votre formulaire envoyé, le greffe du tribunal de commerce vous enverra un récépissé de dépôt de dossier complet du Centre de Formalité des Entreprises (CFE). La copie de votre formulaire avec le N° de déclaration complété vous sera jointe.

Enfin, c’est le greffe qui se charge de transmettre aux autres organismes (INSEE et Impôts) votre dossier, vous n’avez rien à faire !


2 – Inscription à l’INSEE



Quelques jours après la réception de votre formulaire validé par le CFE, vous recevrez votre certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Etablissements (SIRENE) de la part de l’INSEE.

Ce certificat est à garder précieusement ! (aucun duplicata ne peut être délivré). Ce document rassemble toutes les données importantes de votre activité, comme :

  • Votre N° SIREN et SIRET

  • Votre code APE (Activité Principale Exercée)

  • Votre date de début d’activité

  • Votre N° de déclaration

3 – Inscription aux impôts


Quelques jours après l’INSEE, ça sera au tour de la Direction Générale des Finances Publiques (la DGFIP) de vous envoyer un petit courrier. Dans cet envoi, vous trouverez :

  • un lettre explicative pour vous informer de la bonne prise en compte de votre création d’activité et pour vous présenter vos interlocuteurs auprès de la DGFIP. Vous aurez les coordonnées de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE), qui sera votre principal interlocuteur fiscal. Le SIE gère votre compte fiscal et son rôle est de vous accompagner et vous informer pour toutes vos démarches auprès des impôts. N’hésitez pas à les solliciter pour toutes questions relatives à vos déclarations fiscales, vos impôts liés à votre activité. Nous avons souvent peur de les contacter, or on oublie qu’ils ont avant tout un rôle de renseignements et d’information. Ils sont souvent très réactifs et vous n’allez pas avoir de contrôle fiscal parce que vous leur demandez conseil ! Enfin vous serez invité à créer votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr pour notamment utiliser la messagerie sécurisée et pouvoir payer votre CFE. Il est donc indispensable de créer ce compte professionnel (bien que vous ayez le statut de non professionnel). Le site impots.gouv.fr met à votre disposition des tutoriels pour créer votre compte ou payer votre CFE.

  • un MEMENTO FISCAL. Ce document est important. Vous devez le conserver. Il récapitule votre activité et vos options fiscales. Vérifiez-bien les informations indiquées dessus ! Il n’est pas rare qu’il y ait des erreurs, surtout sur le régime d’imposition qui n’est pas toujours bien mis à jour ou alors dans le cas où vous aviez déjà une activité commerciale il peut y avoir des confusions. En cas d’erreur, contactez votre SIE pour qu’il corrige votre dossier rapidement.

  • un questionnaire relatif à l’activité professionnelle. Il s’agit du questionnaire 751-SD sur les caractéristiques de votre logement, à compléter dans les 15 jours et à leur renvoyer. Car vous êtes « de facto » soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en tant que loueur de meublé, que vous soyez professionnel ou non (si vous êtes au régime réel cette charge est déductible !). En effet, les locations meublées étant considérées comme une activité commerciale, leurs revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et donc les propriétaires sont susceptibles de payer la CFE . Ce n’est pas systématique. Il y a désormais une condition de revenus et selon l’article 1459 du code général des impôts, si vous, propriétaires, disposez de votre meublé entre les périodes de location (le meublé est alors qualifié d’«habitation personnelle»), vous êtes censés être exonérés de CFE. MAIS, dans ce même article 1459 du CGI, figure cette phrase « assassine » : « sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre». En clair, c’est votre commune qui décide de votre exonération ou non à la CFE et non le CGI ! Elle est libre de ne pas la pratiquer même si vous ne louez pas votre bien toute l’année et que vous en disposez à titre d’habitation personnelle. Votre sort concernant la CFE dépend donc de votre commune et de vos revenus locatifs. Nous parlerons de cette « injustice » dans un prochain article où je vais résumer toutes les démarches, obligations et impositions liées à la location saisonnière.

A partir des revenus 2019, les loueurs en meublé qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5000€ sont exonérés de CFE

Vous avez une déclaration de CFE par commune. Que vous ayez un ou plusieurs biens dans une même commune, vous aurez qu’une seule CFE à payer (évidemment le montant en base sera plus important si vous avez plusieurs biens ). Chaque nouveau bien en LMNP dans une commune différente déclenche une nouvelle CFE.

  • Après avoir renvoyé ce questionnaire, vous recevrez quelques semaines plus tard le formulaire Cerfa 1447-C-K de déclaration initiale de CFE. Si jamais vous ne recevez rien, il faudra le télécharger vous-même sur le site impots.gouv.fr. Il est à compléter et à renvoyer au plus tard le 31 décembre à votre SIE. Ce formulaire n’est pas très long à remplir (il reprend les informations du questionnaire 751-SD) mais il n’est pas clair, surtout dans le cadre d’une LMNP ! Beaucoup de propriétaires s’arrachent les cheveux et les tutoriels présents sur Internet contiennent souvent des erreurs ! Pour vous faire gagner un temps précieux et afin que vous soyez serein sur l’exactitude de vos informations, nous vous expliquons comment remplir ce formulaire en toute confiance car nous l’avons fait préalablement validé par notre SIE 

Attention ! Ne pouvant évoquer toutes les situations possibles, nous avons pris pour exemple le cas le plus classique  vous venez d’acquérir votre 1er bien secondaire (un appartement par exemple), non classé, pour faire de la location saisonnière (LMNP).


– tout d’abord vous devez renseigner toutes les cases du cadre A1. En général elles sont déjà préremplies vu que vous l’avez reçu de votre SIE. Il vous suffit donc de vérifier et de corriger les informations dans les cadres à droite si besoin. Vous devez indiquer :
CASE 2 : Loueur en meublé non professionnel ( LMNP)
CASE 6 : 6820A
Les coordonnées de votre comptable, prestataire ou les vôtres.

– cadre A2. C’est souvent là que je vois des erreurs ! La base qui sert de calcul à votre CFE est la valeur locative du logement que vous destinez à la location donc inutile de cocher la case A2 ! (vous devez remplir le cadre B1 et le cadre C). Pour le cadre A2 il vous suffit de dater et signer.

– cadre A3. Il faut cocher « création d’établissement » + cocher « début d’activité ».

– cadre A4. N/A . Laissez vide. Vu que c’est une création d’activité il n’y a pas d’ancien exploitant concernant votre activité.

– cadre B1. Seules les cases 1, 6, 7 et 8 sont à remplir.

– cadre B2. N/A .Laissez vide.

– cadre C : Il faut remplir uniquement :
CASE 1 : Loueur en meublé non professionnel ( LMNP) – Appartement.
CASE 2, 3 et 4 : Indiquez les mêmes informations que dans le questionnaire 751-SD.
CASE 5 : indiquez le nom de l’ancien occupant.
CASE 7 : indiquez le nombre de m2 de votre appartement.
CASE 16 : cocher la case « Propriétaires ».
CASE 25 : cocher la case « local d’habitation personnelle loué meublé ».

– cadre D : Les exonérations et abattements vont dépendre de votre situation, de l’usage de votre bien et de votre localité. Nous ne pouvons pas évoquer toutes ces spécificités dans cet article mais regardons ensemble une case qui peut souvent vous concerner.
CASE 44 : les loueurs en meublé peuvent bénéficier d’une exonération de CFE, sauf délibération contraire des collectivités territoriales ou de leurs EPCI dotés d’une fiscalité propre. Cela concerne :
– les personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code de tourisme, lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle ;
– les personnes autres que celles visées aux 1° et 2° de l’article 1459 du CGI ainsi qu’au tiret précédent qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle.
Tout dépend donc si votre meublé est à usage d’habitation personnelle ou pas. C’est le cas des résidences principales mais aussi des résidences secondaires si vous vous en réservez la disposition en dehors des périodes de location. Dans ce cas vous payez la taxe d’habitation et vous êtes exonéré de CFE. Si votre meublé est uniquement destiné à la location, vous devez payer la CFE mais à ce moment là vous pouvez demander l’exonération de la taxe d’habitation (plus difficile à obtenir…).
Sachez que même si vous avez oublié de cocher cette case, vous pourrez toujours demander un dégrèvement à votre service des impôts ultérieurement.
Un article dédié aux taxes à payer est prévu où nous aborderons plus en détail ce point des exonérations avec notamment la double imposition taxe d’habitation / CFE que certains subissent !

Voilà c’est tout ! Je rappelle que selon les cas le remplissage de ce formulaire pourra être différent. Et en ce qui concerne l’acquisition d’un 2ème bien ou plus, les démarches seront également différentes !


En cas de modification concernant votre situation personnelle, votre bien ou pour tout achat/vente d’un bien supplémentaire, n’oubliez pas de prévenir votre SIE ! Il vous indiquera les documents à lui transmettre notamment la déclaration de modification avec le formulaire P2P4i ainsi qu’une déclaration n° 1447 M-SD pour la CFE.



Bravo, c’est fini ! Vous pouvez être fier de vous car vous venez d’accomplir les démarches les plus difficiles (et pénibles) !